CONDITIONS POUR LA LOCATION SAISONNIÈRE DE GÎTE ET DE CHAMBRE D’HÔTE (mise à jour 01/01/2022)
Le contrat de location de vacances est conclu directement avec la SARL Château Saint-Joseph (ci-après désigné “le propriétaire”), qui autorise des sociétés tierces à faire de la publicité, à planifier des réservations et à recevoir des paiements. Les présentes conditions prévalent sur les conditions de site tiers. Toutes les réservations, accords, modifications et annulations doivent être faits par écrit.
Le client réservataire (ci-après désigné « le locataire »), ne peut utiliser et réserver via le site internet www.chateau-saint-joseph.com, désigné ci-après « le site », ou par téléphone au +33(0)6.36.15.65.35, que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le locataire est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. ll appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le locataire ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Château Saint-Joseph. Pour le bon suivi du dossier, le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de sa réservation. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client réservataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement « Maison d’hôtes » et « Gîte ». La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire confirme sa commande et valide son paiement. Dans le cas du délai d’acceptation maximum de 24 heures par le propriétaire, le paiement ne sera validé qu’après acceptation. Le solde total de la location constitue les arrhes de réservation. Le locataire reçoit une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement, et est considérée comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le propriétaire. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du locataire au contrat de réservation et de sa date. Les charges non incluses dans le panier lors de la réservation en ligne doivent être acquittées en fin de séjour.
Les tarifs pourront être révisés à la seule discrétion du propriétaire en fonction de l’évolution des prix notamment en cas de variations de l’inflation habituellement fixé dans la limite des 2% défini par la BCE (Banque Centrale Européenne) visant à garantir la stabilité des prix.
Afin que la prestation soit rendue (réservation de repas, location meublée en gîte, chambre d’hôte ou tout autre service) le locataire demandeur de la prestation devra, à la demande du propriétaire, compléter le solde du prix pour que la prestation soit effectuée au plus tard à la date et à l’heure prévue de l’exécution du service. En cas de refus du demandeur, les arrhes constituant le prix initial de la prestation et versés pour la réservation du service de ne seront pas remboursées.
Le propriétaire est responsable des détails de la réservation, de l’encaissement du loyer. Seule la description du bien publiée sur le site internet fait foi. Si un prix différent de celui du site internet est convenu dans le présent contrat, c’est ce prix contractuel qui s’applique, et non le prix publié sur Internet. Le propriétaire n’est pas responsable des désavantages qui résultent pour le locataire de l’utilisation ou de la non-utilisation de la chose louée. Le propriétaire n’est pas un voyagiste et n’est notamment pas responsable des accidents des vacanciers pendant leur période de vacances. Le locataire est personnellement responsable des dommages causés à la propriété. Dans le cas d’une réservation de Gîte, il appartient au locataire de demander une assurance villégiature à son assureur pour toute la durée du séjour. Dans le cas où celle-ci n’est pas contractée par le locataire et qu’un dommage est causé à la propriété ou à un quelconque tiers, il appartiendra au locataire d’assumer personnellement la réparation des préjudices causés.
Le locataire peut arriver entre 16h00 et 18h00. Passé cet horaire, le propriétaire peut accepter ou refuser l’entrée dans les lieux. Le locataire doit quitter les lieux avant 11h00 du matin ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
L’état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire dispose de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, quelle que soit la date d’annulation, et peu importe le motif, les arrhes constituant le montant du solde de la location restent acquis au loueur. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de sa chambre d’hôte/gîte. Les arrhes restent également acquises au loueur. Si le séjour est écourté, les arrhes de réservation restent acquis au loueur.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation du séjour à l’initiative du propriétaire alors que les arrhes ont déjà été réglées par quelque moyen que ce soit par le locataire : le propriétaire doit rembourser l’intégralité des sommes réglées par le locataire, à l’exception de la taxe de séjour. Si la taxe de séjour a été collectée, le locataire devra la récupérer auprès de la commune ou communauté de communes concernée.
Résiliation en cas de restrictions de circulation en lien avec la COVID ou tout autre cas de force majeur : En cas de restrictions de circulation décidées par les autorités en lien avec la pandémie de COVID (confinement partiel ou total, fermeture des frontières, couvre-feu, fermetures de magasins, bars, restaurants, spectacles ou manifestations diverses, maladie COVID d’un des voyageurs ou si l’un d’eux est cas contact, etc.) ou tout autre événement de force majeur (événement climatique classé catastrophe naturelle ou non, conflit, etc.) entraînant l’impossibilité pour le locataire de se rendre sur son lieu de location, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être demandé par le locataire.
Le propriétaire fournira le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux et dans le respect et la tranquillité des autres locataires. Tout acte présentant un risque ou susceptible de causer une perturbation est interdit. Les pétards, jeux pyrotechniques, bougies et feux sont strictement interdits. Fumer est autorisé uniquement et exclusivement à proximité des cendriers situé en extérieur du bâtiment et aux points définis par le propriétaire. Une tenue correcte est exigée durant tout le séjour. Aucune nuisance sonore n’est tolérée (maximum 60 décibels). En cas de non-respect, le locataire pourra être expulsé, si besoin en faisant appel à la force publique. Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). À son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes, de camping-cars sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur la fiche descriptive de l’hébergement, soit une personne par chambre simple, deux personnes par chambre double, trois personne par chambre triple, quatre personnes par chambre quadruple ou encore cinq personnes par chambre quintuple. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée par écrit. Sans accord du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire lors de sa réservation est tenu d’entrer en contact avec le propriétaire, afin de lui préciser la nature et le nombre d’animaux qui l’accompagnent. Un montant forfaitaire de 25€ par animal est demandé à la réservation. Tout animal non déclaré avant l’entrée dans les lieux pourra être refusé. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Aucun bruit particulier ou comportement ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, des autres animaux présents sur place ou à la santé de l’homme, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser ou mettre fin au séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie défini lors de la réservation est demandé par le loueur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.
a) Modification des dates
Il est possible de modifier les dates de séjour, sous réserve des disponibilités, si la demande écrite est effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 90 jours avant la date d'arrivée. Aucune modification ne sera effectuée en dehors de ces délais.
b) Modification du nombre de personnes pendant le séjour
Il n’est pas possible de réviser à la baisse le nombre de personnes prévues dans la réservation initiale et ce, quelque soit le moment de la demande de modification de réservation. Il est possible de réviser à la hausse le nombre de personnes sous réserve des disponibilités et dans le respect de l’article 7 sur l’utilisation des lieux.
Pour toute demande de modification et au moment de la demande, s'il y a une nouvelle tarification, ce sera cette dernière qui s'appliquera pour redéfinir la tarification de la réservation.
Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) faisant mention de « Château » pour la location saisonnière à assurer. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, ou titre de clause « villégiature ». Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les locaux. Cette attestation doit porter la mention "Château" sous peine d'être invalide en cas de sinistre. Le gîte faisant partie d'un château XIXème siècle, cette mention est essentielle. En cas de difficultés à trouver un certificat d'assurance villégiature, je vous invite à contacter notre courtier en assurance M. Philippe Demeester au +33(0)4.42.24.40.22 (mail: contact@demeesterassur.com) qui pourra vous aider dans cette démarche.
Lors de la réservation pour les repas à la table d’hôtes, repas restauration ou encore tout autre prestation alimentaire diverse, le locataire se doit de préciser ses éventuelles allergies et/ou intolérances alimentaires. En cas de réactions allergiques, dont l’allergie n’avait pas été mentionnée, aucune responsabilité du propriétaire ne pourra être mise en cause.
La SARL Château Saint-Joseph dispose d'une License III, d’une grande licence restaurant et d’une grande licence Vente à emporter, il est interdit aux locataires d'amener leur propres boissons avec ou sans alcool.
Le locataire et le propriétaire conviennent qu’en cas de désaccord portant sur les droits et obligations découlant du présent contrat, le litige relève de la compétence du tribunal dans la juridiction duquel est situé le bien loué.
Les cocontractants conviennent que le droit français est applicable dans toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions contractuelles.
Si une disposition du présent contrat est/ou devient invalide en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, la validité du reste du contrat n’en sera pas affectée.